Agir en responsable
Constituez le dossier technique avant de passer une annonce ou de confier le bien à un agent immobilier.
(cadastre, plans, relevés, factures, diagnostics, etc.)
En tant que vendeur ou bailleur, vous devez fournir une information complète et PREALABLE à toute négociation. Fournissez l'information la plus large possible, et le plus tôt possible, même si elle n'est pas obligatoire. En effet, tout élément découvert à posteriori par l'acquéreur qui n'aurait pas fait l'objet d'une information écrite préalable lui permet de vous poursuivre, y compris sur ce que vous ignorez.
Les règles juridiques en matère de vente et de location vous obligent à informer sans préjuger de votre connaissance avérée. C'est pourquoi le législateur prescrit l'intervention d'un "sachant" qui, impartialement, consignera les caractéristiques du bien selon la lettre de mission que vous lui confirez.
Il est vain de penser que si vous n'êtes pas obligé de faire un contrôle, vous ne pourrez pas être poursuivi. La recherche des éléments d'information relatifs à la sécurité des personnes et des biens est comme la décision de vendre ou louer :
A VOTRE INITIATIVE.
Vous serez exonéré de responsabilité sur tout ce que vous aurez fait contrôler et serez seul responsable de ce qui ne l'a pas été ... obligatoire ou pas.
Vendeurs & Bailleurs :
Devant l'augmentation du nombre de recours en annulation de vente ou en révision de prix, l'avis d'un juriste sur ce qu'il est souhaitable, envisageable voire indispensable de faire avant toute transaction n'est pas un luxe.
L'avis du Juriste
Dura Lex sed Lex
Aprés avoir acheté, lors de travaux d'isolation, nous avons découvert des capricornes dans la maison et le certificat termites ne le mentionnait pas. Qui est responsable ?
Le vendeur et lui seul. Le certificat termites se limite à la recherche du termite reticulitermes. Le vendeur aurait du demander une recherche spécifique des autres agents de dégradation biologique des bois s'il voulait être exonéré de sa responsabilité du vice caché que constitue la présence de capricornes.
Une contre expertise permettra d'objectiver l'infestation, et son ancienneté. S'ils étaient présents lors de la vente, vous pourrez poursuivre en annulation, en révision de prix, ou pour préjudice et faire prendre entièrement en charge les travaux de désinfestation et les frais de procédure.
En cas de découverte d'une erreur dans l'information donnée, d'une information manquante ou volontairement dissimulée, qui est responsable ?
Si l'information est manquante, c'est le vendeur, et lui seul. Il doit informer le plus largement possible, il lui suffit de demander les contrôles ad hoc.
Si elle est erronée, c'est celui qui la donne (donc le vendeur qui est votre seul interlocuteur - s'il elle lui est transmise par un expert, le vendeur se retournera contre lui).
Si elle est volontairement dissimulée, il s'agit d'une manoeuvre dolosive avec des conséquences plus importantes et seul le vendeur est en cause.
Une contre expertise à l'initiative de l'acquéreur, locataire, usager ou salarié peut mettre en lumière les manquements du vendeur, bailleur ou chef d'établissement. Ces manquements, surtout lorsqu'ils touchent à la sécurité des personnes (amiante, plomb, radon, électricité, gaz, ...), sont sévèrement réprimés et assortis de condamnations pénales.
Questions - Réponses
Tout particulier proposant un bien à la vente sans avoir préalablement fait constituer le Dossier de Diagnostics Techniques s'expose à la nullité de la vente et à une amende pénale de classe 5
Tél : 05.61.20.19.35
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