Immeuble construit avant 1949
Arrêté du 25 avril 2006 et décret n°2006-474
Lutte contre le saturnisme:
Code de la santé publique chapitre IV.
Code de la Santé publique (art 1334-1 et suivants).
La responsabilité pénale du vendeur ou bailleur est engagée.
Le CREP est codifié aux articles L. 134-1 à L. 134-5 du code de la construction et de l’habitation.
Le CREP est réalisé selon les normes :
NF X 46-030. NF X 46-031. NF X 46-032
La loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a organisé le dispositif de lutte contre le saturnisme dans les logements construits avant 1949. Elle prévoit des mesures préfectorales d’urgence suite au signalement d'un cas de saturnisme ou d'un risque d'exposition au plomb concernant un enfant mineur et des mesures générales de prévention lors des transactions immobilières (obligation de réaliser un état des risques d’exposition au plomb pour les propriétaires-vendeurs d’un logement ancien.
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Diagnostic Obligatoire
VENTE LOCATION
L'intoxication au plomb
Près de 500 nouveaux cas de saturnisme sont dépistés chaque année en France, plus particulièrement chez les enfants, des nouveaux cas
« majoritairement liés à la présence de peintures au plomb dégradées. »
Pour le ministère de la santé, cette nouvelle étape dans la prévention du saturnisme « devrait concourir à abaisser encore la prévalence du saturnisme, dont l’éradication reste un objectif fort de la politique de santé publique » du gouvernement.
Tous les logements construits avant le 1er janvier 1949 ainsi que les parties communes des immeubles devront faire l’objet d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP).
Le constat de risque d’exposition au plomb sera établi par un diagnostiqueur certifié, qui est assuré pour son activité et qui est indépendant.
Textes de Référence :
Pour les logements en copropriété, le syndic doit vous fournir le CREP "parties communes"
CREP : Constat des Risques d'Exposition au Plomb
Audit Expertise Diagnostic Immobilier Eco Conseil habitat
Quand faire ce diagnostic ?
Avant la mise en vente ou en location.
Les diagnostics doivent être tenus à disposition de tout CANDIDAT acquéreur ou locataire. (Art L134-3 du CCH)
Cette expertise est un préalable à toute démarche de mise en vente ou en location.
Vous préférez attendre d'avoir un locataire ou un acquéreur :
A votre guise : 1) Le PREFET mandate une mission DRIP à votre charge (le coût est beaucoup plus élevé). 2)Le locataire ou acquéreur pourra à tout moment rompre le contrat et se faire restituer les sommes versées puisque ce document ne lui a pas été présenté préalablement.
Il faut pouvoir fournir ce document dés la 1ère visite du bien.
Dès lors que le constat de risque d’exposition au plomb mettra en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le ministère de la santé précise que le propriétaire ou l’exploitant du local devra en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné. Il devra ensuite réaliser ou faire réaliser les travaux « appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb » et donc de saturnisme. En cas de location, les travaux sont de la responsabilité du propriétaire bailleur et devront être réalisés avant la mise en location du logement.
Pourquoi faire ce diagnostic ?
Il s'agit d'une information préalable primordiale pour tout futur acquéreur ou locataire afin qu'il puisse contracter en toute connaissance de cause. Il est donc fait pour :
- Informer le futur locataire ou acquéreur ;
- Informer les divers intervenants en cas de travaux ;
- supprimer les risques de saturnisme
Il s'agit d'une disposition légale préalable à la mise en vente ou en location.
Tél : 05.61.20.19.35
Fax : 05 82 95 10 77
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