Efidiag Grand Sud Ouest
loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 modifiée par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est codifié aux articles L. 134-1 à L. 134-5 du code de la construction et de l’habitation.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait réference à la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments n°2002/91 parue en janvier 2003 qui vise à donner un cadre européen aux politiques nationales de réduction des consommations d’énergie des bâtiments existants et à construire, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole de Kyoto.
Les États-membres doivent veiller à ce que, « lors de la construction, de la vente ou de la location d’un bâtiment, le diagnostic soit communiqué au propriétaire par le constructeur, ou par le propriétaire à l’acheteur ou au locataire potentiel. Il doit également être affiché dans les bâtiments importants publics ou accueillant du public d’une surface de 1000 m² ou plus».
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DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE
Quand faire ce diagnostic ?
Avant la mise en vente ou en location.
Le diagnostic de performance énergétique doit être détenu et fourni à tout CANDIDAT acquéreur ou locataire. (Art L134-3 et suivants du CCH)
Cette expertise est un préalable à toute démarche de mise en vente ou en location.
A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Vous préférez attendre d'avoir un locataire ou un acquéreur :
Le non respect d'une disposition règlementaire est une cause de nullité de contrat (que ce soit un contrat de vente ou un bail)
Pourquoi attendre ? Ce document est valable 10 ans.
INFO :
Si votre DPE a été établi pour la location, vous ne pouvez pas l'utiliser pour la vente
Pourquoi faire ce diagnostic ?
Il s'agit d'une information préalable primordiale pour tout futur acquéreur ou locataire afin qu'il puisse contracter en toute connaissance de cause. Il est donc fait pour :
- Informer le futur locataire ou acquéreur ;
- Comparer différents logements entre eux ;
- Inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Il s'agit d'une disposition légale préalable à la mise en vente ou en location.
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DPE avant travaux ou Bilan Energétique ?
Vous voulez faire des travaux d'amélioration
Les idées reçues ont la peau dure.
Une étude préalable vous aidera à choisr la solution la plus adaptée. Isolation, mode de chauffage, choix des énergies ... les diverses possibilités seront envisagées avec vous puis chiffrées par nos experts.
Vous serez informés des crédits d'impots et des subventions dont vous pourrez bénéficier.
Avec ces informations, vous pourrez opter pour la solution qui vous convient le mieux dans le respect de votre budget.
Tél : 05.61.20.19.35
Fax : 05 82 95 10 77
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